Conditions générales de vente
ARTICLE PREMIER - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mélanie BERTOLA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Description des services du Prestataire : communication et graphisme.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Mélanie BERTOLA.
Le terme « Prestataire » désigne Mélanie BERTOLA en qualité de graphiste indépendante.
ARTICLE 2 - Commandes
Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.
L’engagement de fourniture des prestations de service n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit.
Afin de permettre au Prestataire de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reproché au Prestataire par le Client.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le devis accepté. Les prix s’étendent hors taxe. Les prix peuvent être modifiés en application des nouvelles dispositions fiscales.
Les travaux préparatoires demandés par le Client peuvent lui être facturés s’il n’y a pas de commande qui suit.
Les commandes de services spécifiques du Client, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1 Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées sera demandé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire.
4-2 Non paiement
En cas de non paiement dans les 10 jours qui suivent la production demandée le Prestataire se réserve le droit de garder les matières premières et documents confiés par le client ainsi que sa production. Ce non paiement peut engendrer une rupture simple du présent contrat.
4-3 Absence de compensation
Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée pour retard ou absence dans la fourniture des prestations de services commandées pour impossibilité notoire (santé, cessation d’activité, cas de force majeure). Seul le montant des prestations prévues à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire ne seront pas honorées. Dans ce dernier cas l’acompte sera remboursé au prorata de ce qui n’aura pas été consommé.
4-4 Mode de paiement
Le règlement s’effectue, sauf convention particulière : par virement ou chèque à 30 jours fin de mois maximum, rédigé à l’ordre de Mélanie BERTOLA. Pour tout autre règlement un accord préalable est obligatoire.
ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception par le Prestataire du devis accepté correspondant dûment signé.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 6 mois.
En cas de retard supérieur à 6 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente sans toutefois rendre caduque le contrat global.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de convention de stockage conclue préalablement et passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail concerné, le Prestataire peut, après mise en demeure par lettre RAR, mettre les marchandises et les documents confiés par le client non récupérés à la destruction.
Les fournitures vendues et livrées restent la propriété de Mélanie BERTOLA jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix par le client, l’acceptation d’une traite ou d’un billet à ordre n’apportant pas novation. Il en conserve la propriété même si les marchandises ont été entreposées sur la propriété d’un tiers. Le vendeur pourra procéder à la reprise totale ou partielle et prendre toute mesure conservatoire de sa propriété sous le contrôle d’un huissier dans le cas où le paiement ne se ferait pas à l’échéance prévue sur la facture. Des intérêts de retard seront applicables aux taux de 1,5% par mois de retard, l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédures seront à la charge du client (art. 700 du code du commerce).
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataires.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de deux mois à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un mois à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité du Prestataire, sous réserve des corrections portées sur le bon à tirer.
ARTICLE 7 – Responsabilités du Client
Le client contribuera au bon déroulement de la prestation en portant à la connaissance du Prestataire toutes informations ou documents en sa possession nécessaires. En cas de reproduction d’un élément qui bénéficie de propriété intellectuelle, le Client s’engage à apporter la preuve d’un droit de reproduction à son profit.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle - Droit applicable
La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. La propriété littéraire et artistique s’attache avec le droit d’auteur à protéger les créations graphiques, les logiciels... Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre (Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Toutes réalisations et créations font l’objet d’une propriété intellectuelle. Les fichiers réalisés à partir de logiciels sont la propriété du Prestataire.
Tous dessins, images, ... (de toute nature) utilisés pour illustrer une création/réalisation sont uniquement la propriété du Prestataire. En aucun cas le Client peut en demander la propriété.
ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions de vente seront du ressort du Tribunal d’Agen, Mélanie BERTOLA se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.
ARTICLE 10 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
ARTICLE 11 - Rétractation du client
Le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la signature du devis pour l’annuler, à condition d’envoyer dans ce délai un recommandé avec accusé de réception à l’adresse de : Mélanie BERTOLA, 1862 Route de Garlies 47600 FIEUX.
ARTICLE 12 - Responsabilité de la société
Mélanie BERTOLA ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des travaux et produits commercialisés.